Le zonage d’assainissement est une démarche exigée par la réglementation légale en vigueur, à tout futur propriétaire. Il en est de même du diagnostic d’assainissement et des contrôles réguliers des installations d’assainissement par le SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif). Aucun particulier ne peut se soustraire à ces obligations et tout futur acquéreur de logement doit en prendre connaissance avant de conclure l’achat, sous peine de prendre en charge à la place du propriétaire, les travaux non faits dans les normes.
Le zonage d’assainissement et les obligations du particulier
Le zonage permet au particulier de délimiter sa propriété pour savoir si elle se trouve dans la zone desservie par un réseau d’assainissement public ou non. Le zonage d’assainissement est un document du plan d’urbanisme de la commune.
Le zonage sert à démarquer 3 zones :
- Celle dont la collecte et l’épuration des eaux usées incombent à la commune : c’est la zone d’assainissement collectif.
- Celle où le particulier doit assurer, par des installations appropriées, le traitement de ses eaux usées avant leur rejet dans le milieu naturel : c’est la zone d’assainissement non collectif ou zone d’assainissement individuel.
- Celle qui permet un meilleur flux des eaux de pluies.
Les obligations du particulier par rapport à l’assainissement se décrivent comme suit :
- Avant la réalisation du projet de construction, le futur propriétaire doit consulter à la mairie le document du zonage d’assainissement. Il lui est aussi possible de se renseigner auprès du SPANC de sa commune.
- Il doit se brancher au réseau collectif dès le début des travaux pour une construction neuve et au cours de 2 ans après une rénovation, si son lotissement se trouve dans une zone d’assainissement collectif.
- Il a l’obligation de mettre en place son système d’assainissement ou le rénover, en cas de nécessité. Le document sur le dispositif d’assainissement doit accompagner le permis de construire et doit être vérifié par le SPANC.
Les rôles des institutions impliquées dans l’application du plan d’urbanisme
Le pouvoir central jusqu’à l’individu, est concerné en matière d’assainissement. Toutefois, les premières autorités chargées de l’application et du suivi du plan d’urbanisme et de l’assainissement sont la commune et le SPANC.
A cet effet, les rôles et les obligations de la commune sont :
- L’élaboration du plan d’urbanisme dont le zonage d’assainissement, et de mettre le document constitué à la connaissance du public.
- De tenir compte de la densité de la population, de ses activités économiques, de la topographie et du sol pour délimiter le zonage d’assainissement.
- D’équiper d’un système d’assainissement collectif, toute zone de concentration de population dont la charge brute en pollution organique est supérieure à 120 kg/j.
Les rôles du SPANC sont plus orientés vers l’assainissement proprement dit :
- Il travaille en collaboration avec la commune et se charge du suivi et du contrôle des installations de système individuel d’assainissement.
- Il réalise le diagnostic d’assainissement, qui n’est autre que le rapport de visite de vérification de la conformité des installations.
- Il délivre un certificat sur l’état du système individuel d’assainissement par rapport aux normes exigées par la loi. Ce certificat doit accompagner une promesse de vente puis l’acte authentique de vente.