Depuis le 1er juillet 2012, de nouvelles réglementations sont entrées en vigueur concernant l’assainissement. Il s’agit de modifications qui ont été effectuées sur deux arrêtés concernant le contrôle des installations ainsi que les prescriptions techniques.
Réglementation assainissement non collectif: Le contrôle des installations
Une des modifications effectuée sur ce sujet impose une distinction entre les constructions neuves et les anciennes. Les installations seront contrôlées par les services publics d’assainissement non collectif dès la conception du projet et avant le remblayage. Une fois le contrôle effectué, une attestation de conformité sera délivrée par la Spanc, attestation qui sera annexée au dossier pour le permis de construire. Vous trouverez dans cet arrêté le concept de conformité des installations neuves.
A propos des anciennes installations, la périodicité des contrôles n’est pas fixe mais est définie suivant les risques environnementaux que présentent les installations ; Cependant la période maximale est d’une décennie. Les réhabilitations des installations se situant dans des zones à risque doivent être effectuées dans les 4 ans. Dans le cas où l’habitation a été vendue, ce délai est réduit à un an.
Plus généralement :
– pour un défaut de l’installation au niveau de la structure ou de la fermeture, quelle que soit la zone, les travaux doivent être réalisés sous 4 ans, ou alors 1 an en cas de vente.
– pour des installations incomplètes ou qui présentent des défauts significatifs : dans les zones sans enjeu, les travaux sont requis en cas de vente dans un délai de un an ; et dans les zones à risque, les travaux doivent être réalisés sous 4 ans ou 1 an en cas de vente.
– En cas de défaut d’entretien, des recommandations seront émises pas la mission de contrôle.
– Et dans le cas où une absence d’installation est constatée, une mise en demeure sera adressée au propriétaire pour exécuter les travaux dans les plus brefs délais.
Réglementation assainissement non collectif: Les prescriptions techniques
Sans la validation de la conformité du projet d’installation par le Spanc, la réalisation des travaux ne pourra pas débuter. En ce qui concerne le dimensionnement, le nombre de pièces principales dans la maison servira à définir le nombre d’équivalent-Habitants. Le propriétaire doit aussi tenir compte du règlement sur les produits de constructions. Et enfin, il doit aussi schématiser la localisation de l’installation sur la parcelle.
Des sanctions administratives peuvent être appliquées vis-à-vis des plus récalcitrants. S’il y a un délit de pollution, la sanction appliquée sera pénale.